Faisant partie du domaine privé de la commune, un chemin rural peut être acquis par prescription trentenaire au même titre qu'une parcelle de terrain et dans les mêmes conditions. La prescription acquisitive permet à toute personne d'acquérir la propriété d'un bien, sur lequel elle exerce des actes de possession. Dans un arrêté du 10 février 2004, la Cour de cassation a ainsi considéré dans une affaire de chemin que la mise en œuvre de la prescription acquisitive trentenaire  "nécessite une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire". L'enquête publique qui précède la vente d'un chemin rural doit s'effectuer selon les disposition des articles R 141-1 à R 141-9 du code de la voie routière. La vente d'un chemin organisée sans enquête préalable a déjà fait l'objet d'une annulation en Conseil d'état.

  Nouvelle République 05 Novembre 2008

Concession cimetière:

Selon les communes, sont proposées des concessions temporaires(entre cinq et quinze ans), trentenaires, cinquantenaires et perpétuelles. Les concessions dites "centenaires" ont été supprimées par une ordonnance du 5 janvier 1959. Le conseil municipal n'est pas tenu de créer l'ensemble des catégories existantes.

La reprise d'une concession perpétuelle par la commune ne peut intervenir  durant trente ans après la délivrance de l'acte d'acquisition  ni dans les dix ans suivant la dernière inhumation. Elle ne peut être mise en œuvre dans un cadre réglementaire très stricte que si la tombe est reconnue  en état d'abandon (articles R 2.223-12 et suivants du code des collectivités territoriales ). Un délai de trois ans entre le constat d'abandon par procès-verbal et la reprise par la  commune doit être respecté. Débarrassée de tout matériel funéraire , la parcelle peut alors être remis dans le circuit des concessions à atribuer.

Nouvelle République 18 Février 2009

Doit-on prendre une assurance scolaire ?

L'assurance scolaire n'est pas obligatoire. La responsabilité civile des parents  indemnise les dommages causés à autrui par les enfants.

Contrairement à une idée répandue, l'assurance scolaire n'est pas obligatoire. Il n'y a aucune obligation légale à assurer les activités effectuées par son enfant dans le cadre du programme scolaire. A contrario, les sorties ou activités facultatives du type journées découverte, séjour linguistique... doivent être assurées comme le stipulent certaines circulaires de l'Éducation nationale.

Il faut savoir que les assurances multirisques habitations indemnise les dommages causés par les enfants à des tiers.

Que couvre l'assurance scolaire? La partie responsabilité civile(toujours en doublon avec votre multirisques), mais aussi une garantie contre les dommages corporels que l'enfant peut se faire à lui même : il se casse une jambe en tombant de l'escalier, il se brûle lors d'une séance de chimie... Cette garantie est largement recommandée, sauf si vous avez souscrit un complément familial pour les accidents de la vie.

L'atout de l'assurance scolaire est le remboursement des biens, tels que des lunettes cassées ou la perte d'un appareil dentaire, jusqu'a un certain palier, ce qui n'est pas le cas en général pour la complémentaire familiale

Pour les tarifs, comptez environ 10 € par an pour la formule de base, jusqu'à  30 € pour la plus complète

A l'école : les formules de bases couvrent l'enfant durant le temps scolaire, mais beaucoup d'assurances proposent des formules plus complètes qui incluent le trajet domicile école ou bien fonctionnent toute l'année en tous lieux. De nombreux contrats proposent aussi des extensions de garanties avec un service d'assistance à l'enfant lors d'un racket ou lui permettant d'être scolarisé à la maison s'il est blessé ou malade durant une longue période.

Vérifiez tout de même si le sport qu'il pratique est couvert par l'assurance scolaire. Les sports à risques comme le judo  sont souvent exclus et là il vous faudra souscrire à l'assurance proposée par le club sportif.

Nouvelle République 24 août 2008  

TAXE    D'HABITATION

La taxe d'habitation  est établie dans la commune où est situé le local, pour une année entière en fonction de la situation du propriétaire ou du locataire du logement au 1er janvier.

Pour le calcul de cette taxe, sont pris en considération les charges de famille, les conditions des exonérations ou abattements. Elle est calculée d'après « la valeur locative cadastrale » des logements. Elle est déterminée par le service du cadastre, par une commission communale d'élus et de représentants des contribuables du village. La valeur locative est déterminée en fonction de la consistance, de la situation, de l'état du logement. Le montant de cette taxe  est obtenu en  multipliant la valeur locative du logement par des taux fixés par les collectivités  locales.

Pour toute information, il convient de vous adresser : au centre des impôts, au service du cadastre, à votre mairie, aux adresses indiquées sur votre feuille d'imposition..